Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.efl.frEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement... Lire la suite
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
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GPA : c’est l’intention qui compte
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Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit bancaireCoût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...Source : www.legifiscal.fr
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursEn cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par u...Source : www.efl.fr
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Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésSi le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de c...Source : www.efl.fr
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Source : www.editions-legislatives.fr
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursLe décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...Source : www.actu-juridique.fr