La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
03/11/2020
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2020
Source : www.efl.frLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité... Lire la suite
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
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Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
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Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
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Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit bancaireLorsqu’une personne physique est considérée en situation de fragilité financi...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...Source : www.ledevoir.com
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
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Encaisser un chèque bancaire : Comment faire ? Quel délai ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit bancairePour encaisser un chèque, il faut commencer par l'endosser, puis le déposer (...Source : www.capital.fr