La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le :
27/05/2021
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Source : www.efl.frLa cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie. Lire la suite
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
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Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
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Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au...Source : www.labase-lextenso.fr
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L’insaisissabilité des biens des banques centrales
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit bancaireL’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Droit du travail - SalariésUn employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à conditi...Source : www.efl.fr
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
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Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétésSa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois ap...Source : www.francetvinfo.fr