L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Publié le :
15/09/2021
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2021
Source : www.efl.frUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés... Lire la suite
Historique
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Droit de la consommationA l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...Source : www.capital.fr
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la familleUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...Source : www.efl.fr
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Crédit : le prêt sur gage
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit bancaireLe Prêt sur gage est une solution alternative au prêt bancaire. Il répond à u...Source : www.legifiscal.fr
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Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
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Actions de préférence : définition et caractéristiques
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