Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le :
26/05/2020
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Source : www.efl.frLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable... Lire la suite
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...Source : www.senioractu.com
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Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit du travail - EmployeursLa journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail p...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit bancaireL’ordonnance du 7 mai 2020 valide le relèvement de 30 à 50 € du plafond de pa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendi...Source : www.efl.fr