Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Publié le :
30/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque notamment un moyen propre... Lire la suite
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Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
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L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Partage judiciaire en matière de succession
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...Source : www.capital.fr
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit du travail - EmployeursEn mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index...Source : www.editions-tissot.fr
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétésAvec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...Source : www.defiscalisation.immo
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Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit bancaireLe montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationIl résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...Source : www.actu-juridique.fr
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