Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
Publié le :
30/04/2020
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Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation... Lire la suite
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Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit du travail - SalariésLe 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid...Source : www.chefdentreprise.com
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Vers la création d'un livret C ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit bancaireLe président de la commission des Finances de l'Assemblée, Eric Woerth (LR) s...Source : www.moneyvox.fr
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Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
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