Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Publié le :
25/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comCommercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de change illimité pesant sur les consommateurs dont ces derniers n’étaient pas correctement informés... Lire la suite
Historique
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Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementCommercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont...Source : www.lemag-juridique.com
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Combien peut-on déposer d'espèce à la banque sans justificatif ?
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLe dépôt d'espèce à la banque en France n'exige pas de justificatif jusqu'à u...Source : www.caminteresse.fr
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Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementUn couple de particuliers avait rempli, signé et adressé par lettre simple à...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLe constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il c...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementMercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste,...Source : www.publicsenat.fr
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Cautionnement : la disproportion peut être écartée en l’absence de preuve de la réalité d’une situation patrimoniale
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Respect de l’objet du litige et dénaturation d’un écrit
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLa Cour de cassation a eu à trancher un litige opposant une banque et la caut...Source : www.lemag-juridique.com
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Limites de la protection du consommateur de crédit
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementInvoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relati...Source : www.actu-juridique.fr