Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
Publié le :
16/04/2019
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2019
Source : www.quechoisir.orgLes sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données bancaires de leurs clients Premium sans leur demander leur permission. Un changement rendu possible par un assouplissement de la position de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le sujet... Lire la suite
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit bancaireVotre projet d’achat immobilier ou de construction est éligible au PTZ ? Une...Source : www.cbanque.com
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Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit bancaireLes sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...Source : www.quechoisir.org
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Contrat de prêt et inexécution partielle
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