Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le :
21/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui lorsqu’elle déciderait de contracter... Lire la suite
Historique
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Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
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Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit bancaireDans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter...Source : www.lemag-juridique.com