Marie-Cécile Felici

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Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020

Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et économique ainsi que le contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le fonds de solidarité... Lire la suite

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