Marie-Cécile Felici

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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Source : www.efl.fr
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société pourra se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers... Lire la suite

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