Marie-Cécile Felici

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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €.... Lire la suite

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