Marie-Cécile Felici

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Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable

Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Source : www.efl.fr
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable... Lire la suite

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