Marie-Cécile Felici

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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Source : www.efl.fr
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser... Lire la suite

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