CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le :
20/04/2022
20
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avr.
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2022
Source : www.actu-juridique.frL’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique. Lire la suite
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
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