Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait … Lire la suite
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L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit bancaireL’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...Source : business-cool.com
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Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit du travail - SalariésQuestion fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...Source : www.efl.fr
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLa directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...Source : www.actu-juridique.fr
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
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