Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
Publié le :
28/04/2020
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2020
Source : www.chefdentreprise.comLe 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid-19. Fin mars, une usine rennaise a invité ses 4 000 salariés à prendre leur température et à ne pas venir travailler au-delà de 38°. Dans le contexte sanitaire actuel, qu'a le droit de faire l'employeur... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit du travail - SalariésLe 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid...Source : www.chefdentreprise.com
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Vers la création d'un livret C ?
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit bancaireLe président de la commission des Finances de l'Assemblée, Eric Woerth (LR) s...Source : www.moneyvox.fr
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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Source : www.bfmtv.com
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Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créance...Source : www.efl.fr
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Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit du travail - EmployeursLe comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un...Source : www.juridiconline.com
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...Source : www.efl.fr
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Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit bancaireLe plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...Source : www.legifiscal.fr
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Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFace à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus...
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020(NPU) Droit de la familleFocus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Droit du travail - SalariésDans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajout...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit de la consommationLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com
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Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...Source : letrois.info
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...Source : www.dalloz-actualite.fr