Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le :
27/12/2019
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Source : www.lexbase.frLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées... Lire la suite
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Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés via la DSN : précisions
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...Source : www.juridiconline.com
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Livret A : la Banque de France n'exclut pas un taux négatif
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Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit du travail - EmployeursRelèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les r...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduct...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit bancaireLa promesse des banques faite à Emmanuel Macron aura été de courte durée. Apr...Source : actu.fr
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