L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le :
25/09/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparation de biens, entraînant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux... Lire la suite
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
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L'impact de la loi santé en entreprise
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Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
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Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
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