Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le :
16/09/2020
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2020
Source : leparticulier.lefigaro.frSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021... Lire la suite
Historique
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la consommationLa faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Source : www.efl.fr
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à...Source : echos-judiciaires.com
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Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSi les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Le rachat de crédits
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit bancaireLe rachat de crédits c’est le fait de regrouper plusieurs crédits existants,...Source : www.legifiscal.fr
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La remise en main propre de la lettre de licenciement est-elle possible ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur décide de licencier un salarié, la lettre de licenciement...Source : www.editions-tissot.fr
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Recours au télétravail : la consultation du CSE doit-elle être systématique ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursIl n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économiq...Source : www.editions-tissot.fr
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUn dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillit...Source : www.efl.fr
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...Source : www.bfmtv.com
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceCette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr
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Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur interne...Source : www.actu-juridique.fr
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Port du masque en entreprise : l’impérative mise à jour du DUER
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursLe port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagé...Source : www.legisocial.fr
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Peut-on annuler un virement bancaire ?
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit bancairePhilippe a été victime d’une arnaque sur un site à l’étranger. Il aimerait ré...Source : www.leparisien.fr
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Dans quelles situations le port du masque en entreprise n'est-il pas obligatoire ?
Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020Droit du travail - SalariésLe nouveau protocole national impose le port du masque dans les espaces de tr...Source : www.legisocial.fr
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La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrencePour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...Source : www.dalloz-actualite.fr