Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.lindependant.frSi la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle peut être privée du droit au remboursement, mais la justice fait des exceptions... Lire la suite
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr
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Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
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