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Validation législative et offre de prêt

Validation législative et offre de prêt

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Droit bancaire
Source : www.lextenso.fr
À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de prêt immobilier, la banque lui délivre, le 2 février 1999, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'assigne devant le juge de l'exécution. Après l'adjudication du bien saisi, l'emprunteur conteste le montant de la collocation de la banque, au motif qu’avant l'entrée en vigueur de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, qui ne comporte pas un tableau mentionnant, pour chaque échéance mensuelle, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, encourait la déchéance du droit aux intérêts l'établissement de crédit qui avait proposé une offre de prêt... Lire la suite
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