Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 1226-9 du Code du travail... Lire la suite
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesLors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les age...Source : www.lemag-juridique.com
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Qu’est-ce qu’une banque centrale ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit bancaireABC de l’économie. Une banque centrale est une institution financière, le plu...Source : www.banque-france.fr
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSaisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit propo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L'INRS alerte sur les risques liés aux machines
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailSelon une étude réalisée par l'INRS à partir de statistiques des accidents du...Source : www.legisocial.fr
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesEn France, accéder à la justice pour les femmes victimes de violences sexuell...Source : www.amnesty.fr
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Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrencePar un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (...Source : www.actu-juridique.fr
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...Source : www.lemag-juridique.com
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Le Groupe JANNEAU fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe 24 septembre 2024, le Groupe JANNEAU, l’un des leaders français du marché...Source : www.lechodelabaie.fr
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesSelon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établisseme...Source : www.lemag-juridique.com
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Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...Source : www.lepoint.fr
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Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementDepuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans...Source : www.efl.fr