Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel

Historique

• Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans...
  Source : www.efl.fr
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• L’annulation de la convention de compte entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, auquel sont déduits les frais et intérêts conventionnels
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  À l’ouverture d’un compte courant, l’établissement bancaire remet à son clien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taux d’usure au 3e trimestre 2024 : enfin une baisse !
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les taux d’usure applicables au 3e trimestre 2024 ont récemment été publiés....
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dette payable par termes successifs et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de la banque
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Aux termes de l’article L.218-2 du Code de la consommation, l'action des prof...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur le délai de prescription de l’action en paiement : le cas du billet à ordre
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Par définition, le billet à ordre est un document par lequel le tireur (sousc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Moyens de paiement -Cartes bancaires : comment éviter d'être victime d'une fraude ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement us...
  Source : www.service-public.fr
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• Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction anté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à cell...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d’exécution d’une opération de paiement : quid du régime de responsabilité applicable ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le pres...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taux d’usure à compter d’avril 2024
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Les taux d’usure applicables à compter d’avril 2024 viennent d’être publiés a...
  Source : www.legifiscal.fr
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• BCE : un nouveau cadre pour la mise en œuvre de la politique monétaire
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Réduction de l’écart entre les taux directeurs et, en cas de besoin, nouvelle...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici...
  Source : www.gouvernement.fr
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• L’engagement de la responsabilité contractuelle de la banque en cas d’erreur dans un ordre de virement en devise étrangère
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Dans l’exercice de ses fonctions, le banquier est soumis à un devoir de vigil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  En 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
  Source : acpr.banque-france.fr
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