Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Publié le :
23/02/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frContrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisation d’une condition résolutoire entraîne ainsi l’anéantissement de l’obligation, quand celle d’une condition suspensive déclenche ses pleins effets... Lire la suite
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Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit bancaireÀ partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés p...Source : www.moneyvox.fr
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit bancaireAlors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit bancaireL’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanction...Source : www.efl.fr
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit bancaireLe délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre...Source : www.efl.fr