Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le :
20/02/2020
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2020
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Lire la suite
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
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Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la consommationLa faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Source : www.efl.fr
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit de la consommationSelon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit de la consommationDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...Source : www.juridiconline.com
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommationL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit de la consommationLa clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...Source : www.dalloz-actualite.fr