Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le :
22/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales... Lire la suite
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
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